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Du point de vue juridique

ARBITRAGE ET LOIS DU GOUVERNEMENT
Tous les conflits légaux seront résolus sous les lois du tribunal indien sujet aux lois de la République de l’Inde. Dans le cas d’un conflit de n’importe quelle nature, ce désaccord devra etre résolu en toute loyauté entre les deux parties.  Dans certains cas, si certains désaccords ne peuvent etre résolus par négociations dans les 30 jours, ces derniers devront etre referes à une cour d’arbitrage obligatoire en accord avec les conditions de l’arbitrage et de l’acte de conciliation de 1996. Le lieu de l’arbitrage aura lieu a New Delhi en Inde. Dans le cas ou le conflit requiert l’intervention de la cour, seulement la cour de New Delhi  aura la juridiction exclusive.